Les démarches d'urbanisme
Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou modifiant les limites d’une parcelle sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il convient de :
- déposer en Mairie soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire ou encore un permis d’aménager (pour les aménagements de grands ensembles).
- Déposer son dossier sous format numérique : Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi ELAN sur la dématérialisation, à compter du 1er janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme pourra être faite sous format numérique. Aucun autre moyen de saisie par voie électronique ne sera accepté. Pour plus d’informations : https://cc-montsdulyonnais.fr/instruction-autorisations-d-urbanisme
Les dépôts papiers restent possibles.
L’autorisation d’urbanisme est à demander AVANT d’effectuer les travaux et les formulaires (cerfa) sont disponibles en Mairie sur simple demande ou ils peuvent également être téléchargés ci-dessous.
En cas de doute, sur la démarche à effectuer, renseignez-vous auprès de la Mairie ou du service urbanisme ADS autorisation du Droit des sols de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais qui est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il vaut mieux anticiper que se voir refuser une autorisation.
Les peines encourues peuvent aller jusqu’à la démolition de la construction.
Le principe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
- Zonage (A : Agricole, N : Naturelle, U : Urbaine)
- Règlement par zone
En savoir plus sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
En savoir +La déclaration préalable de travaux
Les principaux travaux concernés par une déclaration préalable de travaux :
- Constructions : garage, abri de jardin, bucher à bois, véranda, pergola, avancée de toit, extension…, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieur à 20M² ou à 40M² selon le zonage du PLU dans lequel va être édifié la construction.
- Construction d’un mur de clôture, de soutènement, la mise en place de clôture, d’enrochement…
- Construction d’une piscine dont la surface de bassin à une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et dont la couverture est inférieure à 1,80M de haut.
- Tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction : changement ou création d’ouvertures (porte, fenêtre…), ravalement de façade (nuancier des teintes autorisées consultable en Mairie), changement des tuiles, des volets…
- Changement de destination d’un local, telle que transformation d’un logement en commerce ou inversement sans travaux sur les murs porteurs
- Réalisation de division foncière.
Le permis de construire
Les principaux travaux concernés par un permis de construire :
- Constructions nouvelles ou travaux sur constructions existantes à partir de 20 m² ou 40 m² (selon le zonage du PLU) de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Construction d’une piscine dont la surface de bassin est supérieure à 100M² ou la hauteur de son abri supérieure à 1,80 m
- Constructions nouvelles ou travaux sur constructions existantes ayant pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction à plus de 150 m². Dans ce cas, le recours à l’architecte est obligatoire.
- Changement de destination d’un local : telle que transformation d’un logement en commerce ou inversement accompagné de travaux.
Le permis de démolir
Toute construction qui va être démolie totalement ou partiellement fait l’objet d’un permis de démolir