Demander un permis de construire (PC)

Le permis de construire

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² ou 40 m² (en fonction du zonage) de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

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