Demander un permis de construire (PC)
Le permis de construire
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² ou 40 m² (en fonction du zonage) de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
PC - Cerfa 13409*13 - Permis de construire comprenant ou non des démolitions
En savoir +PC - Cerfa 13406*13 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
En savoir +Dématérialisation
Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi ELAN sur la dématérialisation, à compter du 1er janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme sous format numérique devra être adressée au lien suivant. Aucun autre moyen de saisie par voie électronique ne sera accepté.