Modifier une autorisation de travaux délivrée en cours de validité

Le permis modificatif

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, il est possible d’en obtenir la modification en déposant le Cerfa ci-dessous.

Cerfa 16700*01 - Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

En savoir +