Demander un permis d'aménager

Le permis d'aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.

Cerfa 16297*01 - Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

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