Demander une autorisation de travaux accessibilité

L'autorisation de travaux

Pour tout projet d’aménagement dans un établissement recevant du public, il y a obligation de demander une autorisation de travaux.
Ce dossier a pour but de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le dossier est à déposer en mairie pour instruction avant le début des travaux.

Cerfa 13824*04 - Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

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