Obtenir un acte de décès

L'acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

À savoir : Le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

Retrouvez la démarche complète sur Service-Public.fr

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