Dissoudre un Pacs

La demande de dissolution de Pacs

La demande de dissolution de Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. 

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Retrouvez la démarche complète sur Service-Public.fr

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