Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi ELAN sur la dématérialisation, à compter du 1er janvier 2022, toute  demande d’autorisation d’urbanisme sous format numérique devra être adressée au lien suivant.

Aucun autre moyen de saisie par voie électronique ne sera accepté.

Les dépôts papiers restent possibles.