Demander un permis de démolir

Le permis de démolir

Le permis de démolir doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

PD - Cerfa 13405*13 - Demande de Permis de démolir

En savoir +