Effectuer une déclaration préalable (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. C’est le cas pour l’extension d’un bâtiment existant, tous les travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles, le changement de destination d’un bâtiment, les divisions de parcelles : ravalement de façade, modification d’ouvertures, piscine, clôture, enrochement, changement des tuiles…

Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi ELAN sur la dématérialisation, à compter du 1er janvier 2022, toute  demande d’autorisation d’urbanisme sous format numérique devra être adressée au lien suivant. Aucun autre moyen de saisie par voie électronique ne sera accepté.